Le décret du 13 octobre 2022 renforce l’encadrement des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée, en instaurant des jours, horaires et fréquence autorisés à partir du 1er mars 2023.
Le démarchage commercial par téléphone sera interdit les week-ends, jours fériés et en dehors des horaires de travail. Cet encadrement devrait soulager bon nombre de Français.
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